Arrêté du 23 décembre 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision <BR>

J.O. 303 du 30 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 décembre 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

NOR : MCCT0401013A

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision,

Arrête :

Article 1

Pour l'année 2005, les éditeurs de services de premières exclusivités ne peuvent diffuser, le samedi de 18 heures à 23 heures, aucune oeuvre cinématographique ayant réalisé en France, pendant la première année de son exploitation, au moins un million deux cent mille entrées en salles de spectacles cinématographiques.

Les éditeurs de services de premières exclusivités peuvent toutefois diffuser, le samedi de 18 heures à 23 heures, cinq oeuvres cinématographiques ayant réalisé, pendant leur première année d'exploitation en France, au moins un million deux cent mille entrées en salles de spectacles cinématographiques, à l'exception des cinq oeuvres ayant réalisé les plus fortes entrées en salles de spectacles cinématographiques l'année précédente.

Article 2

La directrice générale du Centre national de la cinématographie et le directeur du développement des médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2004.

Renaud Donnedieu de Vabres